En bref : un particulier peut installer une caméra chez lui, à condition de ne filmer que l’intérieur de sa propriété : logement, jardin, chemin d’accès privé. La voie publique, la propriété des voisins et les passages communs restent hors champ. Aucune déclaration à la CNIL n’est prévue pour un usage strictement familial, mais l’information devient obligatoire dès qu’un salarié intervient au domicile.
La réglementation caméra de surveillance particulier tient en une idée simple : chacun peut protéger son logement, sans empiéter sur la vie privée des autres. Elle ne repose pas sur un texte unique. Le Code civil, le Code pénal, le RGPD et, pour la voie publique, le Code de la sécurité intérieure se combinent. La CNIL et service-public.fr en donnent une lecture pratique, reprise point par point dans ce guide : ce qu’une caméra peut filmer, les cas où il faut informer, les règles propres à la copropriété, puis les sanctions et les recours.
Ce qu’une caméra de particulier peut filmer, zone par zone
Le tableau ci-dessous résume la règle pour chaque zone, d’après les fiches de la CNIL et de service-public.fr.
| Zone filmée | Permis ? | Condition |
|---|---|---|
| Intérieur du logement | Oui | Respecter le droit à l’image des proches et des invités |
| Jardin, chemin d’accès privé | Oui | Rester à l’intérieur de sa propriété |
| Rue, trottoir, voiture garée devant | Non | Même pour protéger son véhicule |
| Propriété ou entrée d’un voisin | Non | Hors de sa propriété |
| Chemin commun au voisinage | Non | Jugé comme un trouble anormal de voisinage |
| Parties communes d’une copropriété | Sous condition | Décision votée en assemblée générale |
| Employé au domicile | Sous condition | Information préalable, jamais de surveillance permanente |
Sources : CNIL (fiches « chez soi » et « immeubles d’habitation »), service-public.fr, Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025.
Loi caméra de surveillance : les textes qui s’appliquent
Il n’existe pas de loi caméra de surveillance propre aux particuliers. Plusieurs textes encadrent l’usage d’une caméra à la maison, et la CNIL les cite dans sa fiche de référence.
- L’article 9 du Code civil pose le droit de chacun au respect de sa vie privée. C’est sur ce fondement qu’un voisin filmé peut saisir le juge civil.
- L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé sans son consentement, ou en captant ses paroles prononcées à titre privé.
- Le RGPD s’applique dès que le dispositif sort de la sphère strictement privée, par exemple quand un salarié travaille au domicile.
- Le Code de la sécurité intérieure régit la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public, qui passe par une autorisation préfectorale.
Le Code pénal prévoit une nuance utile : le consentement est présumé quand l’enregistrement de l’image se fait au vu et au su des personnes concernées, sans opposition de leur part. Une caméra visible et connue de la famille ne pose donc pas la même question qu’un dispositif dissimulé.
Ce que dit la CNIL sur la vidéosurveillance chez un particulier
Pour la CNIL, la vidéosurveillance d’un particulier est légitime : les caméras servent à sécuriser le domicile, notamment contre les cambriolages. Ces dispositifs échappent aux règles de la protection des données personnelles tant qu’ils restent dans la sphère strictement privée. Ils doivent dans tous les cas respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
À l’intérieur du logement, les images peuvent être regardées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. La CNIL rappelle toutefois de respecter le droit à l’image des membres de la famille, des amis et des invités. Une caméra posée dans un salon filme aussi les proches qui y passent : mieux vaut qu’ils le sachent.
Faut-il déclarer sa caméra à la CNIL ?
La fiche de la CNIL sur les caméras chez soi ne prévoit aucune déclaration pour un dispositif strictement familial. Même dans les immeubles d’habitation, la CNIL précise qu’aucune formalité n’est à accomplir auprès d’elle pour des caméras installées dans des lieux non ouverts au public : le dispositif figure simplement au registre des traitements du syndic. Pour un particulier, l’enjeu porte donc sur le cadrage et l’information, pas sur une démarche administrative.
Faut-il poser un panneau ?
Un panneau n’est pas exigé pour un usage purement familial. Il le devient, ou une information équivalente, dès que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile : aide-soignante, nounou, employé de maison. La CNIL demande alors de les informer de l’existence des caméras et du but poursuivi, par un affichage à l’entrée de la zone filmée ou par une mention dans le contrat de travail.
Caméra et voisinage : la propriété comme frontière
La règle de la CNIL est nette : les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, par exemple l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin ou le chemin d’accès privé. Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant le domicile. Filmer la rue relève de la vidéoprotection, réservée selon service-public.fr aux autorités publiques, à certaines entreprises et aux commerçants, avec une autorisation préfectorale.
La Cour de cassation a précisé la règle pour les passages partagés. Dans un arrêt du 10 avril 2025 (3e chambre civile, n° 23-19.702), relayé par service-public.fr, elle a jugé que la captation de l’image des personnes empruntant un chemin commun au voisinage constitue une atteinte à leur vie privée, et que l’installation de la caméra caractérise un trouble anormal de voisinage. La cour d’appel avait estimé l’inverse : la décision a été cassée.
En pratique, le cadrage se règle dès la pose. Une caméra extérieure fixée en façade vise l’allée, la porte ou le jardin, sans déborder sur le trottoir ni sur la parcelle voisine. De nombreuses caméras proposent des masques ou zones de confidentialité, qui cachent une partie de l’image : ils complètent un bon angle de vue sans le remplacer. Ce réglage se contrôle avant l’achat sur la fiche du modèle, par exemple parmi ceux du top 10 des caméras de surveillance extérieures. La règle vaut pour tout appareil qui filme : caméra Wi-Fi, caméra filaire ou sonnette vidéo, puisque la CNIL raisonne sur la zone filmée et non sur le type de matériel.
Employé à domicile : informer et ne pas surveiller en permanence
Le cas des salariés au domicile d’un particulier fait l’objet d’une règle à part dans la fiche de la CNIL. Lorsqu’un particulier emploie, directement ou non, du personnel chez lui, les caméras ne doivent pas filmer ces salariés en permanence pendant leur activité professionnelle. L’information préalable, vue plus haut, s’applique en plus.
Une caméra peut donc rester en place dans une entrée ou un jardin quand une nounou garde les enfants. En revanche, un dispositif braqué en continu sur son poste de travail, une cuisine ou une chambre d’enfant pendant toute la journée de travail sort du cadre fixé par la CNIL.
La CNIL ajoute un conseil pour les foyers qui confient leurs images à une société de surveillance, pour des levées de doute ou l’enregistrement : lire le contrat, en particulier les engagements sur la durée de conservation des images et sur leur sécurité, comme les conditions d’accès.
Copropriété : ce qui change dans les parties communes
Dans un immeuble, la situation n’est plus celle d’un particulier chez lui. Selon la fiche de la CNIL consacrée aux immeubles d’habitation, que la CNIL signale elle-même en cours de mise à jour, l’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Les caméras peuvent filmer les espaces communs : parking, local à vélos ou à poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour. Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres. Les images ne sont pas accessibles à tous les habitants : seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien peuvent les consulter, en principe en cas d’incident, et jamais pour suivre en temps réel les allées et venues.
Un copropriétaire qui souhaite filmer son palier depuis sa porte se heurte à cette logique : dans un immeuble, le palier fait en règle générale partie des espaces communs. La fiche de la CNIL ne traite pas ce cas individuel, mais elle exclut que les portes des appartements soient filmées, et elle soumet toute installation dans les parties communes au vote de l’assemblée générale.
Conservation des images, accès et enregistrement du son
La fiche de la CNIL sur les caméras chez soi ne fixe pas de durée de conservation pour un usage familial. Les autres cadres donnent un repère. Pour la voie publique, service-public.fr indique qu’en principe les enregistrements peuvent être conservés pendant un mois. Pour les immeubles d’habitation, la CNIL estime que la durée ne devrait pas excéder un mois, que quelques jours suffisent en général pour constater un incident, et que la durée ne doit pas être calée sur la seule capacité de stockage de l’enregistreur. Le choix entre stockage local et cloud est détaillé dans le duel Tapo vs Ring.
Pour un particulier, le réflexe sain consiste à régler l’écrasement automatique de la carte mémoire ou de l’historique cloud sur une durée courte, et à extraire uniquement la séquence utile en cas d’incident. Le partage d’accès suit la même logique : l’application d’une caméra permet souvent d’inviter un proche, ce que détaille le guide pour voir sa caméra de surveillance à distance sur smartphone.
Le son mérite une attention particulière. L’article 226-1 du Code pénal vise aussi le fait de capter ou d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Un micro actif dans une pièce de vie enregistre des conversations : mieux vaut le couper quand il ne sert pas.
Sanctions et recours en cas de caméra mal orientée
Le risque pénal découle de l’article 226-1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui. Le texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende dans certains cas, notamment quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime. Sur le plan civil, l’article 9 du Code civil permet au juge d’ordonner les mesures propres à faire cesser l’atteinte, comme le retrait ou la réorientation de la caméra.
Quand un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, la CNIL indique plusieurs voies :
- le service des plaintes de la CNIL ;
- les services de police ou de gendarmerie, ou la police municipale ;
- le procureur de la République ou le tribunal civil.
Pour une caméra qui filme une propriété ou un passage commun, la voie civile du trouble anormal de voisinage reste la plus courante, comme l’illustre l’arrêt de 2025. Des photos de l’emplacement de la caméra et de son angle de vue appuient la demande.
Avant d’installer : les points à valider
Quelques questions suffisent pour rester dans le cadre de la loi :
- Le champ de vision reste-t-il dans la propriété, sans trottoir, sans terrain voisin ni passage commun ? Un essai depuis l’application, image par image, le montre tout de suite.
- Les zones de confidentialité de l’application sont-elles activées sur les bords de l’image qui débordent ?
- Des salariés interviennent-ils au domicile ? Si oui, information écrite et caméra qui ne les filme pas en continu.
- Le micro est-il utile, ou peut-il être coupé ?
- La durée de conservation est-elle réglée au plus court sur la carte mémoire ou le cloud ?
- En copropriété, l’emplacement touche-t-il une partie commune ? Si oui, le sujet relève de l’assemblée générale.
Le choix du matériel vient ensuite. Une caméra posée dehors doit aussi résister à la pluie et à la poussière : le guide sur l’indice IP65 et sa signification explique comment lire cette mention sur une fiche technique. Les autres guides de la rubrique caméras de surveillance complètent le sujet.